La FNATH, association des accidentés de la vie, du département des Deux-Sèvres vient d’obtenir un excellent jugement devant le tribunal de Poitiers, faisant passer le taux d’une de ses adhérentes de 12% à 30%, soit une augmentation de 18%. Cette nouvelle décision, parmi d’autres, illustre la nécessité pour les victimes du travail de se défendre.

A la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM fixe, en cas de séquelles, un taux d’incapacité. Ce taux peut être complété par un coefficient professionnel en cas de répercussion sur l’activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une perte de salaire, un licenciement…

Agée de 54 ans, notre adhérente travaillait dans un abattoir de volailles. En raison de sa pathologie, elle a été licenciée pour inaptitude, comme 120 000 personnes chaque année. Initialement fixé à 20%, son taux d’incapacité avait par la suite été ramené à 12%, après une intervention chirurgicale.

Les taux fixés par la CPAM apparaissaient particulièrement bas, c’est pourquoi notre association avait décidé de contester ces taux devant les tribunaux, comme elle le fait chaque jour sur l’ensemble du territoire.

Le niveau du taux d’incapacité est en effet important pour les victimes, car du taux dépend le montant de l’indemnisation. Ainsi, un taux d’incapacité de 10% permet d’obtenir une rente (plutôt qu’un capital). D’autre part, un taux supérieur à 20% permet de bénéficier de la retraite à taux plein dès 60 ans dans le cadre du dispositif pénibilité.

En l’espèce, la FNATH a obtenu que le taux d’incapacité de notre adhérente passe de 12% à 30%.

Ces jurisprudences sont monnaie courante dans l’ensemble des structures départementales de la FNATH, qui se tiennent à la disposition des victimes du travail. Elles témoignent de la nécessité dans de nombreux cas pour les assurés sociaux de contester les décisions de la CPAM. Malheureusement, beaucoup, ignorant leurs droits, ne le font pas et voient donc leur indemnisation diminuée.

La FNATH a pris connaissance du délibéré du tribunal de Turin qui a condamné à 16 ans de prison les deux accusés du procès du drame de l'amiante, l'ex-propriétaire du groupe suisse Eternit, Stephan Schmidheiny, et le baron belge Jean-Louis de Cartier de Marchienne, ex-administrateur d'Eternit Italie, ainsi que l’indemnisation de l’ensemble des parties civiles (victimes, municipalités, région, associations…). En France, les victimes se battent depuis plus de 15 ans pour que l’instruction aboutisse.

La condamnation par un Tribunal pénal de deux accusés d’un des plus grands scandales de santé au travail constitue indéniablement une victoire pour les victimes italiennes mais également pour toutes les victimes de cette catastrophe industrielle et environnementale qui s’est perpétuée sur plus d’un siècle.

De par son ampleur (6000 parties civiles) et sa longueur (53 audiences), ce premier procès pénal de l’amiante doit convaincre les pouvoirs publics et les politiques de la fin d’une époque.

Une époque où la criminalité industrielle et environnementale de masse n’était pas considérée comme un trouble à l’ordre public. Une époque où seules les associations de victimes devaient intenter les poursuites, sans aucun accompagnement de l’Etat, malgré les tentatives pour retarder les instructions ou les faire annuler.

Une époque où le Ministère de la Justice ne proposait aucune politique pénale du travail digne de ce nom, soutenue par des moyens suffisants et accompagnée d’objectifs précis.

Ce que la FNATH attend de ce procès pour la France, c’est la démonstration que l’Etat, le Ministre de la Justice et le Parquet s’inspirent de cet exemple Italien pour que les victimes de l’amiante et leurs familles ne soient pas toutes décédées ou trop âgées pour que leurs plaintes, déposées, il y a plus de 15 ans, aboutissent, enfin, à un procès pénal de l’Amiante en France avec des accusés encore en vie.

Au-delà de leur indemnisation, les victimes de l’amiante souhaitent que les responsables de ce drame sanitaire soient condamnés.

Apolitique

Pour éviter que des millions de citoyens soient exclus des prochaines élections, la FNATH, association des accidentés de la vie et le CIDEM (association Civisme et Démocratie) publient une brochure d’information à destination des partis politiques, des mairies et des personnes handicapées. Outre des conseils pour rendre accessibles la campagne et le scrutin, cette brochure rappelle aux personnes handicapées leurs droits afin qu’elles puissent, comme tout citoyen, voter sans entraves. Cette brochure sera notamment envoyée à toutes les mairies de France sous format électronique.

Comme tout citoyen, les personnes handicapées et leurs familles sont concernées par les débats de société et par les sujets qui peuvent être débattus lors des campagnes électorales. Pour participer à la vie de la Cité et exprimer leur choix politique de manière éclairée, elles doivent pouvoir accéder à l’ensemble des étapes de la campagne électorale ainsi que, bien entendu, le jour du scrutin, au bureau de vote.

Télécharger la brochure d'information

La brochure réalisée par la FNATH et le CIDEM rappelle ainsi :

• aux partis politiques la nécessité de s’adresser aux citoyens handicapés et formule 10 conseils pour que la campagne électorale (déplacements, meetings,…) soit accessible ;
• aux organisateurs de scrutin l’obligation de prendre en compte l’accessibilité des bureaux de vote : il ne s’agit pas uniquement de prévoir l’accessibilité à l’intérieur de la salle, mais aussi son environnement (transports, chaîne de déplacement, stationnement,…) ;
  
• aux personnes handicapées, leurs droits en tant que citoyen : elles peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote, où elles peuvent se faire accompagner, soit par procuration si elles ne peuvent se déplacer.
  

Cette brochure sera envoyée aux partis politiques et aux candidats aux élections présidentielles, dans un premier temps, puis aux élections législatives. Elle sera également transmise à l’ensemble des mairies de France sous forme numérique, ainsi qu’auprès des personnes handicapées par le biais notamment des 1000 sections locales de la FNATH.

Cette brochure a reçu le soutien de la Fondation de France, de la Direction Générale de la Cohésion Sociale et de l’Association des Maires de France.

En raison de l’opposition du gouvernement, la proposition de loi socialiste visant à améliorer l’indemnisation des victimes du travail n’a pas été adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, après un débat, la semaine dernière et ce jour, très décevant au regard des enjeux et des attentes des victimes. Une déception légèrement compensée par l’ouverture de travaux préparatoires à une telle réforme.
Deux propositions de loi sur le même sujet ont été déposées depuis le mois de juin : l’une en juin par la majorité sous l’impulsion de Jean-Yves Cousin (député UMP du Calvados), l’autre par l’opposition à l’initiative de Alain Vidalies (député PS des Landes). C’est cette dernière qui a fait l’objet d’un vote le 23 novembre, après avoir été débattue le 17 novembre, devant un hémicycle quasiment vide.

Un débat qui n’a pas été à la hauteur des enjeux
Pour rejeter cette proposition de loi, le Gouvernement a invoqué principalement les coûts liés à l’amélioration de l’indemnisation, tournant ainsi le dos à la décision du conseil constitutionnel du 18 juin 2010. Cette décision avait octroyé une indemnisation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. A aucun moment, Xavier Bertrand n’a évoqué cette décision, dont les nombreuses difficultés d’interprétation rendent pourtant nécessaire et urgente une intervention du Législateur. En l’absence de cette modification, l’application sur le terrain de cette décision restera problématique, créant de profondes inégalités selon les tribunaux.
Aucun mot n’a été prononcé à l’égard des victimes du travail pour reconnaître l’iniquité du système d’indemnisation, reconnue pourtant par de multiples rapports. Les victimes du travail auraient mérité plus d’attention de la part d’un Gouvernement qui avait placé la valorisation du travail au cœur de son action et souhaitait soutenir « la France qui se lève tôt ». Ce débat laissera un goût amer aux victimes du travail et constitue sans nul doute un nouveau rendez-vous manqué pour réformer une législation qui date de plus d’un siècle, c’est-à-dire de 1898, période contemporaine au livre « Germinal » d’Emile Zola.

Campagne de la FNATH « Pour une loi juste »
Le Gouvernement a confirmé l’ouverture de « travaux préalables nécessaires à une réforme de la réparation » des victimes du travail, ce dont la FNATH ne peut que se satisfaire. La FNATH participera bien entendu à ces travaux, à condition qu’ils n’aient pas pour objectifs de retarder une fois de plus, voire d’enterrer, la décision du politique, au-delà des positions des partenaires sociaux, sur cette question devenue d’union nationale, puisque deux propositions de loi identiques ont été déposées sur le sujet et que le Nouveau Centre s’est également déclaré favorable.
La FNATH poursuit donc sa campagne « pour une loi juste » (www.pouruneloijuste.com), dont la pétition a d’ores et déjà recueilli plus de 20 000 signatures, et fera de cette question un des sujets sur lesquels elle interpellera l’ensemble des candidats aux élections présidentielles et législatives

Franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières, hausse des complémentaires… Ensemble, mettons un terme aux mesures injustes par l’adoption de la proposition de loi améliorant l’indemnisation des victimes du travail.

Deux propositions de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes du travail ont été déposées à quelques mois d’intervalle : la première par une cinquantaine de députés de la majorité en juin dernier, la seconde par une cinquantaine de députés de l’opposition en octobre. Ces textes permettraient de mettre fin à une législation datant de 1898 et qualifiée par la cour des comptes d’ « obsolète, complexe, discriminatoire et inéquitable ».

Elles prévoient l’indemnisation intégrale en cas de faute inexcusable, le maintien de la totalité du salaire pendant les arrêts de travail, la prise en charge complète d’une aide humaine, une meilleure indemnisation lorsque le taux d’incapacité est inférieure à 10 %, un mode de calcul de la rente plus juste et moins complexe, une reconnaissance facilitée des maladies professionnelles…

Enfin une loi juste. Ensemble, mobilisons-nous pour son adoption.

SIGNEZ LA PETITION

Le Président de la République annonce un allègement de 13 milliards d’euros sur les charges sociales patronales en transférant le financement de la branche famille de la Sécurité sociale sur la consommation. Alors que l’association attendait une réflexion « responsable » sur le financement de la protection sociale, elle assiste, en spectateur, à un énième transfert des charges de la sécurité sociale vers l’impôt. Avant d’agir sur le financement, le débat devrait porter tout d’abord sur l’évolution même de notre protection sociale qui supporte depuis des années des atteintes dans ses principes fondateurs.

A quoi servira le Haut conseil du financement de la protection sociale ?
Alors que le gouvernement annonçait il y a quelques mois l’installation d’un Haut conseil dont la mission devait être justement de proposer des évolutions au financement de la protection sociale, le Président de la République a tranché pour une augmentation de la TVA à 21,2% afin de financer la branche famille de la Sécurité sociale. La suppression des charges patronales porte sur les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC en oubliant de dire que c’est déjà plus de 30 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales qui sont financées par l’impôt sans que leur efficacité n’ait jamais été démontrée, malgré ce qu’elles coûtent à l’Assurance Maladie. On rappellera, en effet, que les allégements de charges sur les bas salaires atteignent aujourd’hui, plus de 28 points.
On peut donc se demander à quoi servira ce Haut conseil du financement de la protection sociale puisque les orientations sont déjà décidées?

Des conséquences préjudiciables
L’augmentation de la TVA n’aura évidemment pas le même impact selon les ressources des personnes. Les personnes handicapées, malades ou accidentées dont le revenu se situe en dessous ou juste au niveau du seuil de pauvreté. Pour elles, la hausse de la TVA aura un impact immédiat, qui ne sera en aucun cas compensé, en particulier pour celles qui ne travaillent pas, par la revalorisation indigente des pensions et des rentes.

Après avoir multiplié le coût de l’accès aux soins (franchises médicales, hausse des mutuelles, fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail…), ce sont maintenant les dépenses liées à la consommation qui vont fortement augmenter. Le pouvoir d’achat des accidentés de la vie n’est donc pas prêt de s’améliorer.

Une logique de transfert
Dans la mesure où une partie du financement de la protection sociale sera basculé sur les ménages et la consommation, il faut alors que le dialogue social élargi dans le cadre d’un paritarisme rénové, intégrant notamment les associations de personnes handicapées, malades et accidentées.

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Comment faire ? C'est très simple ! Contactez votre section ou groupement qui vous remettra le bulletin de parrainage ou téléchargez le sur www.fnath.org. Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter votre groupement départemental ou Bruno, au siège fédéral par mail, bruno.lukomski@fnath.com ou par téléphone au 04 77 49 42 23 et visiter notre site Internet www.fnath.org

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La FNATH publie nouveau Guide de référence pour aider les personnes handicapées et leurs représentants à comprendre et appliquer la législation relative à l’accessibilité.
Réalisé par la FNATH, avec le soutien du Groupe La Poste, ce guide rassemble, explique et illustre l’ensemble de la législation relative aux établissements recevant du public, aux logements (bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles) et à la voirie.
Il s’adresse aux représentants dans les commissions d’accessibilité et, au-delà, à toutes les personnes handicapées et l’ensemble des corps de métiers, parfois démunis devant l’ampleur de la réglementation.
Pour tout commentaire, témoignage sur la mise en accessibilité ou pour se procurer le guide, il suffit d’envoyer un mail à accessibilite@fnath.com.
Télécharger le Guide de l'accessibilité (complet)

Guide du représentant des personnes handicapées dans les commissions d’accessibilité

- Introduction
- Sommaire
- Les commissions communales et départementales d'accessibilité
- Les établissement recevant du public
- Les bâtiments d'habitation collectifs
- Les maisons individuelles neuves
- Procédures (autorisation de travaux, dérogations attestations et sanctions)
- La voirie
- Annexes