Répondant à une revendication de la FNATH, le Gouvernement a publié au journal officiel du 6 mai un décret portant création du tableau de maladie professionnelle consacrant le lien entre la maladie de Parkinson et l’exposition aux pesticides. S’il faut remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier, il n’en reste pas moins que la reconnaissance sera plus facile pour les personnes concernées. La FNATH accueille, renseigne Fin 2009, la FNATH avait obtenu une des rares décisions de justice reconnaissant le lien entre l’exposition professionnelle à des pesticides et la maladie de Parkinson. Elle salue donc la publication de ce décret, qui doit faciliter les démarches des personnes concernées, même si elles doivent répondre à un certain nombre de conditions :

• la maladie de Parkinson devra être confirmée par un examen effectué par un médecin spécialiste qualifié en neurologie ;
• le délai de prise en charge (c'est-à-dire le délai maximal entre la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé au risque et la constatation de l'affection) est fixé à un an, sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans ;
• le tableau comporte également une liste indicative de travaux exposant habituellement aux pesticides : la manipulation ou l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ; ou par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides.

Avec la création de ce tableau de maladies professionnelles la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de Parkinson sera plus facile. Le réseau de juristes de la FNATH sur l’ensemble du territoire se tient à la disposition des personnes concernées pour les accompagner dans leurs démarches qu’elles remplissent ou non ces conditions.

La FNATH a fait de la prévention et de l’indemnisation des risques professionnels dans le monde agricole l’une de ses priorités. Elle a ainsi publié il y a quelques semaines une brochure sur la prévention de ces risques, disponible sur son site internet (www .fnath.org). Des informations d’autant plus nécessaires que le nombre des maladies professionnelles augmente. En effet, les risques agricoles sont nombreux et les professions agricoles comptent parmi les plus pénibles. Si le nombre des accidents du travail déclarés diminuent, celui des maladies professionnelles augmente. et accompagne sur l’ensemble du territoire les personnes concernées qui souhaitent faire reconnaître leurs droits.

Tous les acteurs de la Justice en général, sont confrontés à des problématiques inhérentes à leur profession. Mais, tous ont en commun de devoir assumer des choix pour que le système judiciaire en son entier puisse continuer à fonctionner tant bien que mal pour les justiciables.

C’est ainsi que des associations et syndicats qui, de prime abord, peuvent paraître divisés par des objectifs différents, voire opposés, ont travaillé ensemble pour proposer une vision concrète et globale de la Justice à l’heure d’un débat sur l’évolution de la Justice.

Les mesures proposées n’ont pas nécessairement vocation à modifier complètement l’architecture de notre système judiciaire et policier. Mais, elles visent à améliorer, plus ou moins rapidement, et de façon très pragmatique l’un des piliers de toute démocratie : le système judiciaire.

Télécharger le document "Penser autrement la justice"

Se sont ainsi réunis pour travailler ensemble :

• AFMI – Association Française des Magistrats Instructeurs
• ANDEVA – Association Nationale des Victimes de l’Amiante
• ANPHEJ – Association Nationale des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires
• ASPMP – Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire
• FNATH – Association des Accidentés de la Vie
• SDGF – Syndicat des Greffiers de France
• SJF - Syndicat des Juridictions Financières
• SNDP – Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires
• SNOP SCSI - Syndicat des Cadres de la Sécurité Intérieure
• SPH – Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
• UNETICA – Union Nationale des Experts Traducteurs et Interprètes des Cours d’Appel
• UNSA SPJJ – Syndicat des Personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
• USM - Union Syndicale des Magistrats

Depuis le début de la campagne électorale, la FNATH se mobilise pour une participation pleine et entière des personnes handicapées à cette étape importante de la vie citoyenne. A une semaine du premier tour de l’élection présidentielle, la FNATH rappelle les dispositions légales en ce qui concerne l’accessibilité des bureaux de vote et met en place une adresse mail (elections@fnath.com) pour que les personnes handicapées confrontées à des difficultés puissent l’interpeller.

Pour participer à la vie de la Cité et exprimer leur choix politique de manière éclairée, les personnes handicapées ont tenté de lire les programmes des candidats en cliquant sur des sites internet peu accessibles. Elles vont pouvoir voter la semaine prochaine, à condition que les bureaux de vote soient accessibles.

L’accessibilité des bureaux de vote

Les lieux de vote doivent être accessibles : il ne s’agit pas uniquement de prévoir l’accessibilité à l’intérieur de la salle, mais aussi son environnement (transports à proximité, chaîne de déplacement, places de stationnement…). Tous les types de handicap sont concernés : rampe, signalisation adaptée, contraste visuel et tactile, éclairage suffisant, lisibilité des bulletins de vote, étiquettes braille… Au moins un isoloir et les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Les droits des personnes handicapées

Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Toutefois, les personnes handicapées peuvent se faire assister physiquement. Elles peuvent être accompagnées par un électeur de leur choix, qui n’est pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune, qui peut rentrer dans l’isoloir et introduire l’enveloppe dans l’urne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même ».

Une brochure et un email

En partenariat avec l’association Civisme et Démocratie (CIDEM) et de l’association des Maires de France, avec le soutien financier de la Fondation de France, la FNATH a diffusé à près de 15000 exemplaires une brochure intitulée « Des élections sans entraves pour les personnes handicapées », téléchargeable sur www.fnath.org et www.cidem.org. Une version électronique de cette brochure a également été diffusée par mail à l’ensemble des mairies de France (y compris dans les DOM-TOM).

Les citoyens handicapés confrontés à des difficultés d’accès aux bureaux de vote peuvent écrire à elections@fnath.org.

Au 1er avril, l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 2,2%, avant une autre augmentation d’ores et déjà prévue pour le 1er septembre. Mais après, le montant de la revalorisation reste incertain. Alors que la FNATH continue de réclamer un véritable revenu d’existence pour les personnes handicapées, les intentions des candidats à l’élection présidentielle ne sont pas toujours très claires et laissent les personnes handicapées sans réponse.

La revalorisation de 2,2 % de l’AAH au 1er avril et au 1er septembre est ainsi conforme à la promesse du Président de la République de revaloriser cette allocation de 25% sur 5 ans. Il n’en reste pas moins que cette population tente de survivre avec cette allocation, dont le montant reste inférieur au seuil de pauvreté. Par ailleurs, la FNATH rappelle que les personnes handicapées ont été soumises à des mesures d’économies budgétaires qui les ont durement touchées, en particulier dans l’accès à la santé et aux soins, avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait journalier hospitalier ou encore la fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail. Par ailleurs, les pensions d’invalidité et les indemnités journalières restent exclues de cette politique de revalorisation.

Dans ce contexte et en vue des prochaines élections présidentielles, la FNATH maintient sa demande d’instaurer un revenu d’existence décent pour les personnes handicapées. Elle a ainsi demandé à chacun des candidats s’ils envisageaient de revaloriser les ressources des personnes handicapées, in valides et malades (AAH et pensions d'invalidité) au cours du prochain quinquennat ?

Les engagements de François Hollande sont pour le moins timides : « ce que nous pourrons faire en la matière dépendra bien évidemment de la situation des finances publiques ». Mais il précise que «l’évolution du montant de l’AAH doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large sur les minima sociaux pour les mettre en cohérence entre eux ».
Contrairement à il y a 5 ans, Nicolas Sarkozy annonce aucune revalorisation de l’AAH pour le prochain quinquennat, mais s’engage à « se mobiliser particulièrement » en faveur de l’accès à une qualification ou à un emploi pour les personnes handicapées.
François Bayrou explique, sans plus de précisions, que « nous devons garantir aux personnes handicapées, invalides et malades des conditions de vie décentes ».
Deux candidates s’engagent pour une revalorisation de l’AAH pour le prochain quinquennat, à hauteur de 50% pour Eva Joly et de 33% pour Marine Le Pen. La première « envisage à terme la création d'un revenu d'existence, qui fera l'objet dans un premier temps d'une expérimentation ». Enfin, Nathalie Arthaud, Jean-Luc Mélenchon, Jacques Cheminade et Philippe Poutou s’engagent à fixer le montant de l’AAH à hauteur du SMIC.

Retrouvez l’intégralité des réponses sur www.fnath2012.org

Le décret instaurant le secteur optionnel pour certains médecins vient d’être publié au Journal Officiel. Pour la FNATH, il s’agit d’une mauvaise réponse à une bonne question, dans la mesure où elle n’aura que peu d’impact pour les malades et qu’elle peut s’avérer contre-productive.

Les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du secteur 2, pratiquant des honoraires libres, qui s’engagent à limiter leurs dépassements à 50% du tarif opposable et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif Sécu, verront l’Assurance Maladie prendre en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.

Contrairement à la présentation qui en est faite, ce dispositif ne va pas encadrer les dépassements d’honoraires :

• il ne concerne que les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens : il abandonne ainsi la problématique de l’accès aux soins de ville, problème bien plus fréquent et quotidien pour les malades, qui vont donc continuer à se voir facturer des dépassements d’honoraires. Cette réforme ne répond donc pas à l’objectif d’amélioration des conditions de l’accès aux soins pour l’ensemble des Français.
• il ne crée aucune contrainte pour faire cesser les dépassements d’honoraires excessifs : les médecins qui les pratiquent pourront continuer à le faire en n’entrant pas dans le dispositif. En revanche, ceux qui pratiquaient des dépassements inférieurs à 50% se verront légitimés à les augmenter.

Ce dispositif, mauvaise réponse à une véritable question, aura pour autant un coût important d’une part pour l’assurance maladie qui va prendre en charge une partie des cotisations sociales des médecins qui souscriront à cette option et, d’autre part, pour les usagers du système de santé, qui verront augmenter les tarifs des mutuelles, dans la mesure où elles ont l’obligation de les prendre en charge. Mais l’impact réel de cette mesure n’a jamais été évalué ou présenté.

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